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Amendement N° II-408 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2023 par : MM. Sautarel, Anglars, Bouchet, Pellevat, Mme Marie Mercier, MM. Jean Pierre Vogel, Houpert, Klinger, Mmes Dumont, Pauline Martin, MM. Bruyen, Daniel Laurent, Saury, Jean-Baptiste Blanc, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Piednoir, Darnaud, Michallet, Rojouan, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Cédric Vial.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | ||||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 26 000 000 | 26 000 000 | ||
| Politique de la ville dont titre 2 | 26 000 000 | 26 000 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 26 000 000 | 26 000 000 | 26 000 000 | 26 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2024 porte 2 600 maisons France Services (MSF). Les MSF permettent aux habitants d’accéder à un bouquet de services de neuf opérateurs (La Poste, Pôle emploi, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d’assurance maladie, Casse nationale d’assurance vieillesse, Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Justice, Direction générale des finances publiques).
Actuellement, chaque France services est financée par un forfait de 30 000 euros par an et par maison. Ce financement s’appuie sur le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), côté Etat et sur le fond national France services (FNFS), côté opérateurs.
Au regard du coût engendré, le présent amendement d’appel propose que l’Etat contribue à au moins 50% au titre du financement lié au fonctionnement des MSF et le montant forfaitaire est porté à 50 000 euros.
Ainsi, il est proposé de flécher 26 000 000 d’euros vers l’action 12 « Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » en le gageant sur l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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