Amendement N° II-418 3ème rectif. (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer la mesure de suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Ce fonds, créé en 2013, permet de soutenir financièrement les communes et leurs EPCI, le cas échéant, dans le développement d’une offre d’activité périscolaire.

Le FSDAP permet le cofinancement, entre l’État et les collectivités, d’un temps réel d’animation. Les montants perçus par les collectivités peuvent être conséquents et permettent de développer un temps périscolaire de qualité.

Sa suppression remet en cause la capacité pour les collectivités de maintenir le rythme scolaire à 4, 5 jours et, en dehors de tout dialogue avec les collectivités concernées, semble orienter les choix de politiques publiques par l’augmentation de la pression financière.

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à décaler à la rentrée scolaire 2025 la suppression du FSDAP. Ces dispositions ont été reprises par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.

Cependant, si ces dispositions témoignent du souci de ne pas mettre à court terme en difficulté les animateurs et fédérations de l’animation populaire ayant contracté avec les collectivités, elles ne font que reporter la difficulté. Qui plus est, l’amendement adopté qu’elles reprennent se fonde sur un exposé des motifs (« la logique prévalant à la mise en place du FSDAP (la création de charges nouvelles pour les collectivités) n’a plus lieu d’être puisque les communes ou groupements de communes ont désormais le choix des rythmes scolaires » ) discutable dans la mesure où l’article L. 551-1 du code de l’éducation instaurant les projets éducatifs territoriaux demeure en vigueur.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.