Amendement N° II-444 2ème rectif. (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 54 du présent projet de loi qui met fin au Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) et ainsi au soutien des communes pour l'accueil périscolaire.

Le FSDAP a été instauré par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République dans le cadre d’une réforme des temps scolaires afin de développer les activités périscolaires par les communes sur les périodes dégagées en fin de journée. Cette possibilité d’organisation en quatre journées et demie par semaine est toujours en vigueur, bien que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 offre le choix aux communes.

D’un montant de 41 millions d’euros au titre de l’année scolaire 2021-2022, le FSDAP a bénéficié à 1 462 communes et à environ 13 % des enfants concernés. Parmi celles-ci, de nombreuses comportent des quartiers prioritaires de la politique de la ville au sein desquels l’ambition éducative est d’autant plus déterminante.

La suppression de ce fonds présentée par le Gouvernement, sans aucune compensation clairement portée, est à même de mettre en péril l’équilibre financier des collectivités qui choisissent librement de rester à quatre jours et demi de classe dans un contexte économique inflationniste déjà difficile.

Alors que la bombe de la sédentarité menace chaque jour davantage, il est essentiel de conserver ces temps permettant la mise en mouvement des enfants et l’implication du mouvement sportif. Les communes déploient des efforts financiers importants pour maintenir ces temps périscolaires de qualité et permettre à tous les enfants d’accéder à des activités sportives, artistiques, culturelles et citoyennes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.