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Amendement N° II-100 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-34 II-51 II-229 II-418 II-444 )
Déposé le 30 novembre 2023 par : M. Savin, Mmes Puissat, Dumont, M. Milon, Mme Malet, MM. Burgoa, Bouchet, Pellevat, Anglars, Jean Pierre Vogel, Pointereau, Reynaud, Belin, Mmes Ventalon, Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Drexler, M. Michallet, Mme Imbert, M. Gremillet, Mme Petrus, M. Rapin, Mme Di Folco.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 54
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet article, le gouvernement met fin au fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), dispositif créé en 2013 pour aider les communes à mettre en place la réforme des rythmes scolaires.
Le FSDAP est déployé pour les communes qui ont ait le choix de rester à 4, 5 jours d’école par semaine pour les classes maternelles et élémentaires, et de ne pas faire appel à la dérogation de 4 jours. Pour l’année scolaire 2022-2023, 1262 communes étaient ainsi bénéficiaires du fonds pour un total de 41 millions d’euros ; un montant que le gouvernement divise déjà de moitié pour la prochaine rentrée scolaire, mettant en difficulté toutes ces collectivités investies dans leur projet éducatif.
Même si l’étendue de ce fonds a diminué depuis sa création, du fait des nombreuses communes passées à la semaine de quatre jours, son apport reste non négligeable puisqu’il concerne toujours 620.000 élèves, soit 10% des effectifs scolarisés en maternelle et élémentaire en France.
Aussi, cet amendement propose de supprimer l’article 54.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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