Amendement N° II-48 4ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 5 décembre 2023 par : MM. Mouiller, Favreau, Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger, Pellevat, Allizard, Belin, Mme Lassarade, MM. Bruyen, Paul, Meignen, Mme Demas, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Petrus, Deseyne, MM. Savin, Darnaud, Mmes Berthet, Schalck, Muller-Bronn, Canayer, MM. Henri Leroy, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Lopez, Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Richer, Gruny, MM. Cadec, Brisson, Mmes Malet, Valente Le Hir, Josende, MM. Khalifé, Panunzi, Sol, Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Dumont, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Genet, Milon.

Photo de Philippe Mouiller Photo de Gilbert Favreau Photo de Daniel Gremillet Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Christian Klinger Photo de Cyril Pellevat Photo de Pascal Allizard Photo de Bruno Belin Photo de Florence Lassarade Photo de Christian BRUYEN Photo de Philippe Paul 
Photo de Thierry Meignen Photo de Patricia Demas Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Annick Petrus Photo de Chantal Deseyne Photo de Michel Savin Photo de Mathieu Darnaud Photo de Martine Berthet Photo de Elsa Schalck Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Agnès Canayer 
Photo de Henri Leroy Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Vivette Lopez Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Laurent Burgoa Photo de Béatrice Gosselin Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Pascale Gruny Photo de Alain Cadec Photo de Max Brisson Photo de Viviane Malet 
Photo de Sylvie VALENTE LE HIR Photo de Lauriane JOSENDE Photo de Khalifé KHALIFÉ Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Jean Sol Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Françoise Dumont Photo de Jean-François Rapin Photo de Catherine Di Folco Photo de Fabien Genet Photo de Alain Milon 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

2 000 0002 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

TOTAL2 000 0002 000 000
SOLDE2 000 0002 000 000

Exposé Sommaire :

Au sein du budget « Solidarité, insertion et égalité des chances », le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » comprend notamment le budget réservé à l’aide alimentaire dans son action 14.

C’est au sein de cette action qu’est financé chaque année le Crédit National des Epiceries Solidaires (CNES). Crée en 2014, ce dispositif prend le relai des financements européens qui excluent les épiceries sociales et solidaires, du fait de l’obligation imposé de gratuité des denrées et permet aux épiceries d’acheter des denrées, de planifier leurs approvisionnements et ainsi de mieux répondre aux recommandations du Plan National Nutrition Santé en matière de nutrition santé.

A chaque crise, l’Etat a octroyé des moyens supplémentaires aux grandes têtes de réseau de réseaux de l’aide alimentaire pratiquant la distribution gratuite de denrées. Le montant du FSE + (anciennement FEAD) a augmenté de 100 M € sur le programme 2021-2027, auquel il faut ajouter les 30 M €, dans le cadre du fonds Mieux Manger pour Tous.

Mais les nouvelles formes d’accès à l’alimentation, telles que les épiceries sociales et solidaires ne bénéficient que très marginalement de ces annonces. Pourtant, la lutte contre la précarité alimentaire ne doit pas uniquement se focaliser sur la mise à l’abri de la faim via la distribution de colis mais prendre en compte les enjeux de qualité, de diversité de l’alimentation et de dignité des personnes telles que mentionné dans la définition de la lutte contre la précarité alimentaire au sein du Code de l’action sociale des familles (art L 266-1).

Le CNES n’a pratiquement jamais connu d’augmentation depuis sa création alors que la situation est de plus en plus compliquée :

- L’inflation sur les produits alimentaires atteint 15 % sur un an. Cette inflation impacte bien évidemment les épiceries sociales et solidaires, dont une part importante du budget est destinée à l’achat de denrées.

- Dans une enquête réalisée en septembre 2023, 25 % des épiceries du réseau UGESS connaissent un déficit budgétaire d’environ 20 000 € chacune.

- De nombreuses épiceries sociales et solidaires ont dû refuser d’accueillir de nouvelles personnes, faute de moyens suffisants. Pourtant, la précarité alimentaire s’accroit et ne touche plus uniquement les personnes situées sous le seuil de pauvreté mais toute une partie de la classe moyenne inférieure. Au sein du réseau de l’UGESS, on constate une augmentation de 20 % des publics pour l’année 2023.

- Les produits issus de la ramasse sont en forte baisse sur les cinq dernières années. Les épiceries sociales et solidaires de l’UGESS estiment la baisse de quantité à environ 20 %, sans compter que les produits directement jetés. Une étude de l’ADEME évalue à 16 % les dons de la grande distribution jeté par les associations.

- Le nombre d’épiceries sociales et solidaires a fortement augmenté ces dernières années : le montant de l’enveloppe CNES par épicerie baisse pour faire face à la hausse des demandes.

Ce financement nécessite pour l’année 2024 l’ouverture de 2.000.000 euros en autorisation de paiement et de 2.000 .000 euros en crédit de paiement sur l’action 14 du programme 304. Pour des raisons de recevabilité financière, les crédits de l’action 11 du programme 124 sont réduits à due concurrence.

NB:Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement

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