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Amendement N° II-500 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Estrosi Sassone, MM. Somon, Klinger, Mme Gruny, MM. Panunzi, Sautarel, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Drexler, M. Henri Leroy, Mmes Aeschlimann, Marie Mercier, Schalck, MM. Pellevat, Bouchet, Cadec, Mmes Belrhiti, Gosselin, MM. Tabarot, Gremillet, Mme Di Folco, M. Rapin.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Patrimoines | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Création | ||||
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | ||||
| Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les 62 collectivités habilitées à réaliser des diagnostics archéologiques concourent d’une manière significative à la réalisation de cette mission de service public, avec, en moyenne, un quart des opérations annuelles réalisées sur le territoire national.
Leur intervention est essentielle pour faciliter l’aménagement du territoire et répondre aux enjeux de développement économique, de politique de l’habitat et de conservation du patrimoine.
Comme pour l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) d’ongles crédits ont été abondes, les frais d’intervention des collectivités ne cessent de croitre en raison de l’inflation et de la complexification des formes de l’aménagement du territoire.
Or, au fil des années, l’écart de financement avec l’Inrap s’est accru et il convient d’instituer un financement équitable pérenne entre les opérateurs publics en charge de cette mission.
Cette différence s’explique d’autant moins que le produit d’une taxe dédiée, la taxe d’archéologie préventive (TAP), génère des recettes dont le montant excède de plusieurs dizaines de millions d’euros le total des crédits de dépense que l’État destine à l’ensemble des activités d’archéologie préventive.
Il est proposé, par cet amendement de crédit, de porter les crédits destinés aux collectivités à la hauteur des coûts supplémentaires qu’elles enregistrent. Ce sera également le moyen d’assurer un financement plus équitable entre les opérateurs qui assurent cette mission.
Ce rattrape assurera également le bon emploi du produit de la fiscalité d’archéologie préventive payée par l’ensemble des aménageurs, y compris les collectivités territoriales.
Le présent amendement vise ainsi à abonder l’action 9 – patrimoine archéologique du programme 175 – Patrimoines de 5 millions d’euros. Sont diminués du même montant les crédits de l’action 7 – Fonctions de soutien du ministère du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la Culture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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