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Amendement N° II-667 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, M. Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 11 000 000 | 11 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 11 000 000 | 11 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 11 000 000 | 11 000 000 | 11 000 000 | 11 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer 200 postes au sein de l’ONF afin de donner les moyens humains à l’Office de mener à bien ses missions à l’heure du changement climatique et de ses effets, particulièrement en termes de survenance des incendies ou de gestion durable de nos forêts publiques.
En 20 ans, l’ONF aura perdu près de 38% de ses effectifs alors même que ses missions demeurent et sont même renforcées du fait des conséquences du dérèglement climatique.
Si la loi de finances pour 2023 et le PLF pour 2024 stabilisent ses effectifs, les besoins de l’office restent toujours présents.
Le présent amendement propose donc de créer 200 postes, soit l’équivalent de 2 postes en moyenne par département sur la base d’une moyenne de 55.000 euros par poste, soit 11 M€.
Les sénateurs SER souhaitent rappeler qu’avant l’application du 49-3 à l’Assemblée nationale, un amendement avait été adopté en séance publique par les députés afin de relever les moyens de l’ONF de 5 M€, preuve que cette nécessité est partagée par tous.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l'action 1 du programme 215 et de les orienter vers l’action 26 de ce programme 149.
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