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Amendement N° II-676 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : MM. Tissot, Lurel, Gillé, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Montaugé, Pla, Stanzione, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 3 250 000 | 3 250 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 3 250 000 | 3 250 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 3 250 000 | 3 250 000 | 3 250 000 | 3 250 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les moyens humais du Centre national de la Propriété Forestière (CNPF) afin qu’il puisse mener à bien sa mission de gestion durables des forêts privées.
Il faut rappeler 75 % de la forêt française est privée et représente ainsi 23 % du territoire et environ 12 millions ha. Cette forêt privée est très morcelée et compte 3, 5 millions de propriétaires avec, en moyenne, 3, 4 ha de surface par propriétaire.
La mission du CNPF est donc centrale pour accompagner les propriétaires privés, lutter contre le morcellement et permettre la mobilisation et l’exploitation de la ressource tout en faisant face aux défis climatiques et environnementaux que nous connaissons.
Or, les effectifs permanents du CNPF ne sont pas en adéquation avec les besoins actuels, notamment dans le cadre de la montée en puissance de la mise en œuvre de la loi "incendie" du 10 juillet 2023.
Cet amendement vise à remédier à ce manquement en augmentant la subvention pour charge de service public du CNPF afin de permettre le financement de ces 11 postes. Il est pris pour hypothèse qu’un ETP est estimé à 65 000 €, soit 3 250 000 €.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action 1 « Moyens de l’Administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et de les orienter vers l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » de ce programme 149.
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