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Amendement N° II-707 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-10 II-42 II-918 II-1021 )
Déposé le 5 décembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 9 000 000 | |||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | ||||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | 9 000 000 | |||
| TOTAL | 9 000 000 | 9 000 000 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi.
Force est de constater que l’expérimentation, qui concerne aujourd’hui 58 territoires, dans 38 départements et 14 régions, a donné des résultats positifs ces dernières années.
Alors que plusieurs territoires veulent rejoindre l’expérimentation, il est essentiel de renforcer le soutien financier de l’État plutôt que de le diminuer.
Aussi, cet amendement propose de renforcer le soutien de l’État à TZCLD en abondant de 20 000 000 millions d’euros l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Afin de respecter les règles de recevabilité financière édictées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 20 000 000 euros les crédits de l’action 04 « Plan d’investissement des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
NB:Rectification en séance du montant des AE et des CP
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