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Amendement N° II-42 6ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-10 II-707 II-918 II-1021 )
Déposé le 5 décembre 2023 par : MM. Pillefer, Canévet, Mme Billon, MM. Bleunven, Stéphane Demilly, Cambier, Cigolotti, Delcros, Mmes Doineau, Gatel, Nathalie Goulet, Havet, M. Loïc Hervé, Mme Jacquemet, MM. Kern, Menonville, Mmes Olivia Richard, Tetuanui, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 9 000 000 | |||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | ||||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | 9 000 000 | |||
| TOTAL | 9 000 000 | 9 000 000 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à majorer de 9 millions d’euros les autorisations d’engagements alloués à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».
L’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », instaurée par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi. Les dix premiers territoires expérimentateurs ont depuis été rejoints par 48 nouveaux territoires habilités par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
Pour soutenir et accompagner les trajectoires d’embauches des territoires habilités et pour permettre le lancement du dispositif dans de nouveaux territoires, le budget nécessaire, dont fait état l’association « Territoires zéro chômeur de longue durée », est de 89 millions d’euros.
À l’Assemblée nationale, à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, 11 millions d’euros supplémentaires ont déjà été ouverts. Les crédits dédiés à l’expérimentation ont donc été augmentés à hauteur de 80 millions d’euros.
Afin de compléter cette première avancée, le présent amendement propose d’augmenter de 9 millions d'euros le nouveau budget de l’expérimentation, en le portant à 89 millions d'euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement majore ainsi de 9 millions d’euros en autorisations d’engagement les crédits de la sous-action 03-05 « Autres structures d’insertion dans l’emploi »destinés à l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement est gagé par une diminution des crédits de l’action 09 « Systèmes d’information » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
NB:Rectification en séance du montant des AE et des CP
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