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Amendement N° II-751 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 décembre 2023 par : MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Levi, Mmes Billon, Perrot, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Guidez, M. Folliot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Chasseing, Chevalier, Lemoyne, Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Bleunven, Mmes Saint-Pé, Gacquerre, M. Pillefer, Mmes Nathalie Goulet, Loisier, M. Stéphane Demilly, Mmes Olivia Richard, Jacquemet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 56
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le huitième alinéa de l’article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 2. »;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de repli vise à faire bénéficier d’un coefficient multiplicateur de 1, 2 de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale les communes situées en zones France ruralités revitalisation.
En effet, les communes situées en zones France ruralités revitalisation sont confrontées à des difficultés économiques, sociales et démographiques particulièrement importantes. Elles doivent à ce titre bénéficier d’un soutien accru de l’Etat, pour les aider à surmonter leur handicap géographique et leurs problématiques structurelles.
Depuis 2005, la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale a été majorée de 20 % pour les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Il convient aujourd’hui de compléter ce dispositif au bénéfice des communes rurales fragiles, qui supportent des charges importantes tout en étant excluent de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale.
Pour ce faire, la majoration de la fraction « péréquation » de la DSR est une réponse adaptée aux difficultés structurelles concrètes des communes en zones France ruralités revitalisation et s’inscrit dans la continuité du dispositif « zone de revitalisation rurale » préexistant.
En outre, la majoration proposée ne diminuera pas le montant de DSR « péréquation » perçu par les autres communes bénéficiaires, puisque son coût sera largement compensé par l’augmentation de l’enveloppe prévue à l’article 24 du projet loi de finances pour 2024.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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