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Amendement N° II-774 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 décembre 2023 par : M. Levi, Mmes Billon, Antoine, MM. Bonneau, Cambier, Canévet, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, MM. Dhersin, Genet, Mme Gosselin, MM. Laménie, Laugier, Henri Leroy, Longeot, Mme Lopez, MM. Alain Marc, Menonville, Panunzi, Pellevat, Mme Petrus, M. Reynaud, Mmes Olivia Richard, Romagny, Saint-Pé, MM. Saury, Chatillon, Cadec, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Soutien aux familles d’enfants devenus orphelins à la suite d’un féminicide
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | ||||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Soutien aux familles d’enfants devenus orphelins à la suite d’un féminicide | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Depuis 2011, plus de 1 200 enfants sont devenus orphelins à la suite d’un homicide conjugal. Dans l’immense majorité des cas, c’était après un féminicide.
Alors que les familles des victimes doivent déjà affronter un traumatisme violent, elles se retrouvent doublement punies lorsqu’elles ont à prendre en charge financièrement ces orphelins. Les enfants eux-mêmes, après avoir perdus leur mère sous les coups de leur père, subissent cette pression financière à travers les adultes s’occupant d’eux.
C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’un programme nouveau, au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, dédié au soutien des familles d’enfants devenus orphelins à la suite d’un féminicide, abondé à hauteur de 2 M€.
L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée intégralement, par pure convention, sur les crédits de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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