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Amendement N° COM-34 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 16 janvier 2024 par : Mmes Deseyne, Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Puissat, Gruny, MM. Milon, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent, Imbert, MM. Burgoa, Bruyen, Mmes Marie Mercier, Demas, MM. Reynaud, Lefèvre, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gueret, Belin, Genet, Mmes Drexler, Gosselin, Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 13 bis B
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les résidences autonomie sont des structures indispensables dans l’accompagnement du Grand âge, mais ne disposent pas de moyens leur permettant de prendre en charge des personnes en trop forte perte d’autonomie ou présentant des troubles cognitifs importants, au-delà des seuils établis.
La suppression des seuils maximaux d'accueil des personnes les plus dépendantes dans les résidences autonomie mettrait donc en tension l’ensemble des résidences qui sont déjà confrontées à une pénurie de professionnel et à un manque de moyens adaptés. Celles-ci disposent en effet en moyenne de 6 équivalents temps plein (ETP) pour 100 résidents, contre 68 ETP pour 100 résidents en Ehpad et ne peuvent prendre en charge de façon adaptée des personnes en GIR 1, 2 et 3, au-delà des seuils légaux, et dans l’état actuel des financements qui leurs sont alloués.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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