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Amendement N° COM-35 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 16 janvier 2024 par : Mmes Deseyne, Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mme Gruny, MM. Milon, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent, Imbert, M. Burgoa, Mmes Marie Mercier, Demas, MM. Reynaud, Lefèvre, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gueret, Belin, Genet, Mmes Drexler, Gosselin, Aeschlimann, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-147
Après l'article 11 bis C
Après l'article 11 bis C (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
VII – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et services médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L.312-1.
La périodicité, les modalités et les conditions, dans lesquelles la synthèse de ces contrôles et inspections sont rendus publics, sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Dans un souci de transparence et d’information du public, cet amendement prévoit que les différentes autorités en charge de réaliser les contrôles et les inspections des établissements et services médico-sociaux élaborent une synthèse agrégée des contrôles et inspections réalisées. Cette synthèse doit par ailleurs être rendue publique.
Les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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