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Amendement N° COM-36 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 16 janvier 2024 par : Mmes Deseyne, Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mme Gruny, MM. Milon, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent, Imbert, MM. Somon, Burgoa, Mmes Marie Mercier, Demas, M. Lefèvre, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gueret, Belin, Genet, Mmes Drexler, Gosselin, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-147
Après l'article 11 bis F
Après l'article 11 bis F (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergement. Ils peuvent assurer aux personnes qu’ils accueillent un accompagnement en milieu ordinaire. »
Exposé Sommaire :
Les EHPAD ne peuvent actuellement pas développer des activités d’accueil de jour, d’hébergement temporaire, ou d’accompagnement en milieu ordinaire, sauf s’ils disposent d’autorisations spécifiques.
Or, les EHPAD doivent désormais s’ouvrir sur l’extérieur. Aussi, convient-il d’encourager ce mouvement et d'alléger les procédures administratives.
Les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, visés au 7° de l’article L.312-1, bénéficient déjà de cette souplesse et peuvent développer différentes formes d’hébergement, d’accueil et d’accompagnement avec une seule autorisation unique.
Cet amendement vise à étendre ce dispositif aux EHPAD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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