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Amendement N° COM-60 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 16 janvier 2024 par : Mmes Deseyne, Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mme Gruny, MM. Milon, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent, Imbert, M. Burgoa, Mmes Marie Mercier, Demas, MM. Reynaud, Lefèvre, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gueret, Belin, Genet, Mmes Drexler, Gosselin, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 2
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé:
« Sauf opposition du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personnes classées dans les groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la branche Vieillesse sont transmises aux maires. »
Exposé Sommaire :
Le « registre municipal » pour les personnes âgées et les personnes handicapées a été mis en place en 2004 à la suite de la canicule de 2003. Conçu pour permettre aux pouvoirs publics de prendre des nouvelles et proposer leur aide aux personnes vulnérables en cas de vagues de chaleur - dénomination du plan d’alerte et d’urgence depuis 2021 – ce registre peut également s’avérer indispensable dans les cas de tempêtes, d'inondations, ou d'incendies, notamment pour permettre des évacuations et des mises à l’abri rapides.
Le caractère aujourd’hui uniquement volontaire de la démarche a conduit à une faible représentation des personnes vulnérables dans les registres. Elle est estimée entre 10 à 15 % des personnes éligibles.
Cet amendement propose de remplacer l’expression « Avec l’accord du bénéficiaire » par « Sauf opposition du bénéficiaire », sachant que cette opposition peut s’exprimer à tout moment. Il s’agit aussi d’une mesure de simplification pour les collectivités territoriales – communes, métropoles et départements- investies de lourdes responsabilités en cas d’évènements susceptibles de compromettre la vie et la santé des personnes vulnérables.
Cette formulation est conforme à la doctrine développée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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