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Amendement N° 21 5ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Noël, M. Daniel Laurent, Mme Richer, M. Pellevat, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Drexler, Josende, MM. Duplomb, Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Chatillon, Laménie, Sido, Mmes Bellurot, Petrus, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 8
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
ou, dans l’attente de leur constitution en service autonomie à domicile, à un ou plusieurs services d’aide et d’accompagnement à domicile
II. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
Par dérogation au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, mettre en place un forfait global par convention avec le ou les services concernés incluant les financements visés au dit I.
Les éléments du forfait global correspondant au 3° du I de l’article L. 314-2-1 et par dérogation à l’article L. 314-2-2 du même code, peuvent prendre la forme d’une dotation populationnelle déterminée en fonction, d’une part, des engagements relatifs à l’amplitude et à la continuité de l’accompagnement et, d’autre part, du nombre d’usagers concernés par ces engagements.
Un décret fixe le contenu minimal de la convention entre les départements mentionnés au premier alinéa du présent article et le ou les services concernés et notamment les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du forfait global, les modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées pour les services qui ne sont pas habilités à recevoir des personnes bénéficiant de l’aide sociale et les modalités d’application de l’article L. 314-6 du même code pour les services qui sont habilités à recevoir des personnes bénéficiant de l’aide sociale.
III. – Alinéa 6
Remplacer la date :
31 décembre 2025
par la date :
30 juin 2025
IV. – Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au cours de la dernière année
par les mots :
dans les six mois avant le terme
2° Deuxième phrase
Après les mots :
des personnes bénéficiaires,
insérer les mots :
l’accessibilité financière des prestations,
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement est soutenu par ADEDOM, l’ADMR, la FEHAP, la FNAAFP-CSF, la Mutualité Française, NEXEM et UNA.
Si le principe d’une expérimentation d’une réforme du financement des services d’aide à domicile devait être maintenue, il est nécessaire a minima de la mettre en cohérence avec la réforme des Services Autonomie à Domicile dont le déploiement doit s’achever le 30 juin 2025.
A ce titre, le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des financements liés à l’activité d’aide à domicile au sein du forfait global, y compris la dotation complémentaire dite dotation « qualité » ainsi qu’à préciser les éléments de la convention signée entre les départements et les services expérimentateurs qui devront être encadrés nationalement par voie de décret.
Enfin, le principe même d’une dotation forfaitaire est bien de viser l’ensemble de l’activité du service car sinon cela reviendrait à faire des répartitions des temps de travail des intervenants entre l’activité financée par un forfait et l’activité financée à l’heure ce qui serait impossible à mettre en œuvre en pratique. C’est pour cette raison qu’il est introduit une référence à l’article L. 314-2-1 qui vise tous les financements publics de l’activité d’aide plutôt que l’article L. 232-4 qui ne porte que sur la possibilité de lissage annuel de l’APA par le biais d’un CPOM.
Par ailleurs, la situation financière des services d’aide et d’accompagnement, qui ne bénéficieront pas de cette expérimentation, doit faire l’objet d’un suivi rigoureux par les commissions départementales de suivi des établissements et services médico-sociaux en difficultés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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