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Amendement N° 23 6ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Noël, M. Daniel Laurent, Mme Richer, M. Pellevat, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Drexler, Josende, MM. Duplomb, Jean-Baptiste Blanc, Reynaud, Bouchet, Chatillon, Laménie, Rojouan, Mme Bellurot, M. Cédric Vial, Mme Petrus, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût réel de l’inflation pesant sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport s’attache également à évaluer les pistes à envisager pour compenser ces frais réels à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Les EHPAD connaissent actuellement des difficultés financières sans précédent. En effet, en moyenne annuelle, l’inflation totale s’établirait en 2023 à 5, 7 % selon les chiffres communiqués par la Banque de France. Elle touche particulièrement les dépenses d’alimentation et d’énergie.
Le fonds d’urgence de 100 millions d’euros est une première étape nécessaire pour venir en aide aux établissements mais il ne peut être la seule réponse. En effet, de nombreux établissements, pourtant en situation de grande fragilité financière, n’ont pu bénéficier de ces crédits.
L’objet de cet amendement est donc d’évaluer l’impact réel de l’inflation sur les finances des EHPAD et de mettre en avant les pistes à envisager afin de compenser ces frais à due concurrence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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