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Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 janvier 2024 par : M. Reichardt, Mme Josende, M. Henri Leroy, Mmes Berthet, Drexler, Muller-Bronn, MM. Burgoa, Pellevat, Frassa, Daniel Laurent, Belin, Chaize, Chatillon, Anglars, Mme Frédérique Gerbaud, M. Reynaud, Mmes Nathalie Goulet, Dumont, MM. Bouchet, Mizzon, Kern, Mme Schalck, M. Longeot, Mmes Herzog, Vermeillet, Borchio Fontimp, M. Pointereau, Mmes Sollogoub, Billon, M. Paccaud, Mme Jacquemet, M. Sido.
Texte de loi N° 20232024-259
Article 9
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette durée est interrompue et reconduite en cas de retour sur le territoire français.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de garantir un accomplissement complet, voire renouvelé, de la durée d’interdiction du territoire en cas de retour irrégulier.
Il propose par conséquent d’ajouter au 3ealinéa de l’article 131-30 du code pénal une reconduction en cas de violation de l’interdiction du territoire par son destinataire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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