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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 janvier 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 janvier 2024 par : M. Reichardt, Mme Josende, M. Henri Leroy, Mmes Berthet, Drexler, Muller-Bronn, MM. Burgoa, Pellevat, Frassa, Daniel Laurent, Belin, Chaize, Chatillon, Anglars, Mme Frédérique Gerbaud, M. Reynaud, Mmes Nathalie Goulet, Dumont, MM. Bouchet, Mizzon, Kern, Mme Schalck, M. Longeot, Mmes Herzog, Vermeillet, Borchio Fontimp, Sollogoub, Billon, M. Paccaud, Mme Jacquemet, MM. Sido, Maurey.
Texte de loi N° 20232024-259
Article 15
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette interdiction de paraître est inscrite au fichier des personnes recherchées.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la sanction de toute violation d’une interdiction de paraître dans les transports en commun.
Dans cette perspective, le recours au Fichier des personnes recherchées (FRR) s’avère précieux : ce dernier constitue un outil de travail quotidien des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale. Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.
Le FRR est organisé en 18 catégories regroupant chacune des personnes inscrites sous un motif spécial. Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR afin de prévenir, par leur surveillance, toute menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État.
Il propose par conséquent de compléter le dernier alinéa de l’article 15, et d’assortir cette sanction d’une inscription au fichier des personnes recherchées avec la mention spéciale correspondante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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