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Amendement N° 8 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 janvier 2024
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 janvier 2024 par : M. Reichardt, Mme Josende, M. Henri Leroy, Mmes Berthet, Drexler, Muller-Bronn, MM. Burgoa, Pellevat, Frassa, Daniel Laurent, Belin, Chaize, Chatillon, Anglars, Mme Frédérique Gerbaud, M. Reynaud, Mmes Nathalie Goulet, Dumont, MM. Bouchet, Mizzon, Kern, Mme Schalck, M. Longeot, Mmes Herzog, Vermeillet, M. Bruyen, Mme Borchio Fontimp, M. Pointereau, Mmes Sollogoub, Billon, M. Paccaud, Mme Jacquemet, MM. Sido, Maurey.
Texte de loi N° 20232024-259
Article 15
Alinéa 4
Remplacer les mots :
véhicule affecté au transport collectif de voyageurs
et les mots :
moyen de transport collectif de voyageurs
par les mots :
moyen de transport public
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de clarifier la portée de la peine complémentaire de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public.
En effet, la formulation « véhicule affecté au transport collectif de voyageurs » est empruntée à des rédactions récentes applicables au vol ou aux outrages sexistes.
Le présent amendement propose par conséquent d’y substituer l’expression « moyen de transport public ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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