Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 janvier 2024
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 janvier 2024 par : M. Reichardt, Mme Josende, M. Henri Leroy, Mmes Berthet, Drexler, Muller-Bronn, MM. Burgoa, Pellevat, Frassa, Daniel Laurent, Belin, Chaize, Chatillon, Anglars, Mme Frédérique Gerbaud, M. Reynaud, Mmes Nathalie Goulet, Dumont, MM. Bouchet, Mizzon, Kern, Mme Schalck, M. Longeot, Mmes Herzog, Vermeillet, Borchio Fontimp, M. Pointereau, Mmes Sollogoub, Billon, M. Paccaud, Mme Jacquemet, M. Sido.
Texte de loi N° 20232024-259
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 332-… ainsi rédigé :
« Art. L. 332-…. – Lorsque les faits ont été commis dans un lieu accueillant des manifestations sportives, dans un équipement sportif ou un lieu d’accès à un équipement sportif au sens de l’article L. 312-2 du présent code, les personnes déclarées coupables soit d’un crime, soit des délits prévus aux articles 421-1 à 428-8 du code pénal, encourent également une peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans tout ou partie des lieux et équipements sportifs déterminés par la juridiction.
« La peine est prononcée en tenant compte des impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale de la personne condamnée. Elle peut être suspendue ou fractionnée en application du troisième alinéa de l’article 708 du code de procédure pénale.
« Lorsque l’interdiction de paraître accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
« La violation de cette interdiction est punie des peines prévues à l’article 434-41 du code pénal.
« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, communique aux personnes morales en charge de l’exploitation des équipements sportifs l’identité des personnes faisant l’objet de cette interdiction, dans des conditions précisées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de créer une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les lieux et équipements sportifs.
En effet et en particulier à l’approche des Jeux Olympiques à Paris en 2024, les rassemblements dans les lieux d’accueil des manifestations sportives ainsi qu’au sein des équipements sportifs décuplent à la fois le risque et la dangerosité des actes de terrorisme.
Le présent amendement propose par conséquent de créer, en miroir de l’article 15 relatif à l’interdiction de paraître dans les transports publics, une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les lieux et équipements sportifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.