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Amendement N° COM-58 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Statut de l'élu local
( amendement identique : COM-78 )
Déposé le 26 février 2024 par : Mme Havet, MM. Patriat, Iacovelli, Lemoyne, Fouassin, Mme Duranton, MM. Buis, Lévrier, Omar Oili, Haye, Théophile, Mme Nadille.
Texte de loi N° 20232024-263
Article 17
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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