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Amendement N° 63 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 février 2024
( amendements identiques : 16 48 49 50 )
Déposé le 5 février 2024 par : MM. Fagnen, Devinaz, Montaugé, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Michaël Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 4
Alinéa 6, seconde phrase et alinéa 7
Après le mot :
nucléaire
insérer les mots :
à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement considèrent que ce projet de loi qui vise à repenser en profondeur l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire doit aussi permettre d’inscrire dans la loi les acquis et progrès qui ont été développés ces 20 dernières années, en termes de transparence et de participation du public.
La France dispose en effet du seul dispositif au monde d’organisation, de représentation et d’expression de la société civile sur les questions nucléaires.
A ce titre, l'ANCCLI constitue l’un des maillons essentiels de ce dispositif garantissant la transparence de notre système de gouvernance et la participation du public indispensable à la confiance des populations. Elle participe depuis plusieurs décennies à renforcer la démocratisation des enjeux nucléaires et à permettre un dialogue paisible et constructif autour des enjeux de sûreté, de radioprotection et environnementaux.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent que le projet de décision d'adoption du règlement intérieur de la future autorité ainsi que le projet de modification de ce même règlement soient également transmis à l'ANCCLI.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'ANCCLI.
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