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Amendement N° 19 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 février 2024 par : MM. Piednoir, Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé, Hugonet, Mme Marie Mercier, M. Milon, Mme Garnier, MM. Klinger, Mouiller, Bonhomme, Mme Gosselin, M. Courtial, Mme Richer, M. Rapin, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Daniel Laurent, Mme Jacquemet, MM. Cédric Vial, Hingray, Brisson, Mmes Herzog, Aeschlimann, MM. Henri Leroy, Menonville, Mme Di Folco, MM. Bazin, Favreau, Mizzon, Mmes de Cidrac, Gruny, M. Mandelli, Mme Joseph, M. Pellevat, Mme Schalck, MM. Savin, Belin, Laménie, Mmes Pluchet, Berthet, MM. Sido, Michallet, Somon, Bruyen, Gremillet, Meignen, Mme Primas.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 2
Alinéas 8 et 9
Remplacer le mot :
distinction
par le mot :
séparation
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), pour ce qui est de son organisation, en prévoyant une « séparation » plutôt qu’une « distinction » entre les missions d’expertise et d’instruction.
Dans sa communication du 28 février 2023, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologique a en effet insisté, pour la réforme, « sur les trois grands principes que sont le maintien des compétences dans la structure unifiée proposée, la séparation entre les ″rôles exécutifs ” du contrôle et de l’expertise et les rôles de décision et de pilotage stratégique, et les garanties sur l’information, la transparence et le dialogue technique avec la société. »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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