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Amendement N° 20 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 février 2024 par : MM. Piednoir, Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé, Hugonet, Mme Marie Mercier, M. Milon, Mme Garnier, MM. Klinger, Mouiller, Bonhomme, Mme Gosselin, M. Courtial, Mme Richer, M. Rapin, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Daniel Laurent, Mme Jacquemet, MM. Cédric Vial, Hingray, Brisson, Mmes Herzog, Aeschlimann, MM. Henri Leroy, Menonville, Mme Di Folco, MM. Bazin, Favreau, Mizzon, Mmes de Cidrac, Gruny, M. Mandelli, Mme Joseph, M. Pellevat, Mme Schalck, MM. Savin, Belin, Laménie, Mmes Pluchet, Berthet, MM. Sido, Michallet, Somon, Bruyen, Gremillet, Meignen, Mme Primas.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 2
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les résultats publiés au titre des activités d’expertise peuvent comprendre des rapports et ceux publiés au titre des activités d’instruction des décisions.
« Les résultats des activités d’expertise se rapportant à des résultats d’activités d’instruction sont publiés de manière concomitante.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), concernant la publicité, en prévoyant :
- D’une part, une publication distincte du rapport d’expertise, au titre des résultats des activités d’expertise, et de la décision, au titre des résultats des activités d’instruction ;
- D’autre part, une publication concomitante des rapports d’expertise et décisions de l’autorité se rapportant à même objet.
Dans son rapport du 11 juillet 2023, l’Opecst a en effet recommandé de « maintenir une publication distincte des rapports d’expertise sur lesquels s’appuient les décisions du collège de l’autorité indépendante issue de la réorganisation » et de « rendre concomitante la publication des décisions de la future autorité indépendante avec la publication de l’ensemble des rapports d’expertise sur lesquels elle s’est appuyée pour rendre sa décision ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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