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Amendement N° 3 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 7 février 2024 par : MM. Piednoir, Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé, Hugonet, Mme Marie Mercier, M. Milon, Mme Garnier, MM. Klinger, Mouiller, Bonhomme, Mme Gosselin, M. Courtial, Mme Richer, M. Rapin, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Daniel Laurent, Mme Jacquemet, MM. Cédric Vial, Hingray, Brisson, Mmes Herzog, Aeschlimann, MM. Henri Leroy, Menonville, Mme Di Folco, MM. Bazin, Favreau, Mizzon, Mmes de Cidrac, Gruny, M. Mandelli, Mme Joseph, M. Pellevat, Mme Schalck, MM. Pointereau, Savin, Belin, Laménie, Mmes Pluchet, de La Provôté, Berthet, MM. Sido, Michallet, Somon, Bruyen, Gremillet, Meignen, Mme Primas.
Texte de loi N° 20232024-301
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par les mots : « avant sa publication ».
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de mettre en accord le code de l’environnement avec la pratique existante selon laquelle l’ASN rend public, chaque année, son rapport annuel devant l’OPECST. Il est important qu’à l’avenir il en soit toujours ainsi et que le Parlement, par l’intermédiaire de l’Office, puisse connaître en priorité du rapport annuel de l’ASNR dont la loi prévoit qu’il se prononce sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (second alinéa de l’article L. 592-31).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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