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Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 février 2024 par : MM. Piednoir, Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé, Hugonet, Mme Marie Mercier, M. Milon, Mme Garnier, MM. Klinger, Mouiller, Bonhomme, Mme Gosselin, M. Courtial, Mme Richer, M. Rapin, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Daniel Laurent, Mme Jacquemet, MM. Cédric Vial, Hingray, Brisson, Mmes Herzog, Aeschlimann, MM. Henri Leroy, Menonville, Mme Di Folco, MM. Bazin, Favreau, Mizzon, Mmes de Cidrac, Gruny, M. Mandelli, Mme Joseph, M. Pellevat, Mme Schalck, MM. Savin, Belin, Laménie, Mmes Pluchet, Berthet, MM. Sido, Michallet, Somon, Bruyen, Gremillet, Meignen, Pointereau, Mme Primas.
Texte de loi N° 20232024-301
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 542-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. » ;
2° Au 1°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Huit » ;
3° Après le neuvième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut-Commissaire à l’énergie atomique est membre de droit de la commission. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conforter la commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (dite CNE2) dont la mission d’évaluation au profit du Parlement, et singulièrement de l’OPECST, s’avère année après année extrêmement utile.
A cet effet, l’amendement prévoit que :
- la commission pourra être consultée à tout moment par l’OPECST, en dehors du seul cadre de la remise de son rapport annuel ;
- la commission comprendra deux membres supplémentaires de façon à ce que les différentes disciplines scientifiques et compétences concernées par sa mission puissent être représentées : physique des réacteurs et du cycle du combustible, chimie, radioprotection, sûreté nucléaire, géologie, génie civil, gestion de grands projets ;
- le Haut-Commissaire à l’énergie atomique en sera membre de droit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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