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Amendement N° 40 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2024 par : MM. Devinaz, Fagnen, Montaugé, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Michaël Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 2
Alinéa 10
Compéter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette commission est composée de personnes extérieures qualifiées dont les modalités de désignation sont définies par décret. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucun des frais liés au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
Exposé Sommaire :
A l’initiative de son rapporteur pour ce projet de loi, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a prévu la création d’une commission d’éthique et de déontologie au sein de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Une telle commission existait déjà au sein de l’IRSN et les auteurs de l’amendement approuvent la réintroduction d’une instance similaire au sein de la future autorité.
Mais, ils estiment que compte tenu des enjeux forts de déontologie portés par la nouvelle autorité, il est nécessaire que le contrôle de déontologie soit exercé par un organe collégial externe. C’est le cas aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Cette disposition est compatible avec l’article 2 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
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