Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 41 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 février 2024 par : MM. Fagnen, Devinaz, Montaugé, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Michaël Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 2
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision.
Exposé Sommaire :
A l’initiative de son rapporteur, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a prévu la création d’une commission d’éthique et de déontologie au sein de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Une telle commission existait déjà au sein de l’IRSN et les auteurs de l’amendement approuvent la réintroduction d’une instance similaire au sein de la future autorité.
Toutefois, l’exposé des motifs de l’amendement du rapporteur précisait que cette commission serait « aussi chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision ».
Les auteurs de l’amendement considèrent utile d’inscrire ces recommandations dans le marbre de la loi afin de garantir la transparence de la gouvernance de la sûreté nucléaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.