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Amendement N° 44 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 février 2024 par : MM. Devinaz, Fagnen, Montaugé, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Michaël Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 2
Alinéa 13
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle publie également les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence.
2° Seconde phrase
Après le mot :
publication
insérer les mots :
de ces positions scientifiques et techniques,
Exposé Sommaire :
La formalisation des résultats d’expertise sous la forme de positions scientifiques et techniques constitue une garantie de la transparence du processus global de prise de décision.
L’amendement énonce dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR. Il maintient ainsi l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN et inscrite dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
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