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Amendement N° 52 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 février 2024 par : MM. Devinaz, Fagnen, Montaugé, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Michaël Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-301
Article 13
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 16 et 27
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
En commission du développement durable, un amendement du rapporteur a été adopté qui permettra de donner à l’ensemble des personnels de la future autorité, y compris des salariés de droit privé, la possibilité d’occuper des emplois concernant des fonctions régaliennes telles que les fonctions d’inspecteur de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection.
Les auteurs de l’amendement estiment que dans un domaine aussi sensible que celui de la sûreté nucléaire, les emplois relevant de missions régaliennes doivent être occupés par des fonctionnaires qui à la différence des salariés de droit privé, sont soumis à des droits et devoirs spécifiques tels que des obligations de secret professionnel, de discrétion professionnelle, de dignité, d’impartialité, de neutralité, de devoir de réserve et l’exigence de se consacrer entièrement à leurs fonctions.
Raison pour laquelle, ils souhaitent rétablir la rédaction initiale du projet de loi.
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