Amendement N° 56 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 février 2024 par : MM. Devinaz, Fagnen, Montaugé, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Michaël Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Sébastien FAGNEN Photo de Franck Montaugé Photo de Audrey BÉLIM Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Hervé Gillé Photo de Olivier Jacquin Photo de Alexandre OUIZILLE Photo de Simon UZENAT Photo de Michaël WEBER 
Photo de Viviane Artigalas Photo de Denis Bouad Photo de Rémi Cardon Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Lucien Stanzione Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Sebastien Pla Photo de Victorin Lurel Photo de Patrick Kanner 

Texte de loi N° 20232024-301

Article 2

Alinéa 11, deuxième phrase

1° Après le mot :

diversité

insérer les mots :

et l’indépendance

2° Après le mot :

expertise

insérer les mots :

vis-à-vis de la décision

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à garantir l'indépendance de l'expertise au sein de la future autorité de sûreté.

Les groupes permanents d’experts sont constitués d’experts qui pour être compétents doivent connaitre les thématiques des dossiers qu’ils examinent. Pour éviter les conflits d’intérêts, les membres des groupes permanents doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire.

Les personnels de l’ASN ne sont pas membres des groupes permanents existants, afin d’assurer l’indépendance entre l’expertise et la décision. La préservation de cette indépendance des groupes permanents est un des facteurs de robustesse et de confiance dans le processus actuel. Il est proposé de mentionner explicitement cette exigence dans cet article.

Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'IRSN.

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