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Amendement N° 70 2ème rectif. (Adopté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2024 par : Mmes Marie Mercier, Antoine, M. Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Cambier, Capo-Canellas, Mme Carrère-Gée, MM. Courtial, Delcros, Mmes Deseyne, Di Folco, Dumont, MM. Frassa, Genet, Mmes Guidez, Gosselin, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Jacquemet, Josende, Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Levi, Mmes Lopez, Malet, MM. Pascal Martin, Maurey, Mme Micouleau, M. Pellevat, Mme Perrot, MM. Piednoir, Rapin, Mmes Olivia Richard, Romagny, MM. Saury, Sido, Sol, Mme Sollogoub, MM. Somon, Szpiner, Mme Vérien.
Texte de loi N° 20232024-319
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
2° après le mot : « régional », sont insérés les mots : « et les entreprises de transport public de personnes ».
Exposé Sommaire :
Constatant la non-obligation pour les opérateurs de transport public de personnes, en particulier ceux assurant le transport de mineurs, de contrôler les antécédents judiciaires des personnels qu’ils emploient, cet amendement ouvre la possibilité pour ces entreprises de consulter, par l’intermédiaire des préfets, le fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.
Sur le modèle des dispositions existantes au bénéfice des élus locaux, cette consultation ne serait permise qu'au titre de deux finalités :
- l'examen des demandes d'emploi ou d'agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ;
- le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions.
Il est, en effet, prioritaire de garantir que les personnes qui sont amenées à encadrer, à titre professionnel, des enfants, présentent les garanties d’honorabilité requises pour cette fonction. De manière concrète, cela exige que les employeurs concernés puissent effectuer les contrôles nécessaires, le premier d’entre eux étant la consultation du fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes dit « FIJAISV ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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