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Amendement N° COM-6 3ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mises au point au sujet de votes
( amendements identiques : )
Déposé le 3 avril 2024 par : M. Mandelli, Mmes Dumont, Josende, Micouleau, MM. Savin, Panunzi, Mmes Deseyne, Gosselin, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Belrhiti, MM. Saury, Michallet, Henri Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Somon, Sol, Mme Marie Mercier, MM. Karoutchi, Burgoa, Lefèvre, Mme Lopez, MM. Cédric Vial, Chaize, Favreau, Naturel, Anglars, Reynaud, Bruyen, Genet, Klinger, Mouiller, Rojouan, Mme Gruny, M. Grosperrin, Mme Canayer, M. de Nicolay, Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-344
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L’article L. 1222-1 est complété par les mots : «, et aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1, à l’exception des services de transport international » ;
2° L’article L. 1324-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « personnes », le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;
b) Après la référence : « L. 2121-12 », sont insérés les mots : « et aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1 » ;
3° À la première phrase de l’article L. 1324-2, après les mots : « entrant dans », le mot : « la » est remplacé par le mot : « le ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend les dispositions existantes tendant à renforcer la prévisibilité du trafic en cas de grève aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises. Il est en effet essentiel que la continuité du service public et par conséquent la continuité du territoire soient bien assurées, le transport maritime étant fréquemment le seul mode de transport qui relie ces îles au continent.
Ainsi, au sein de ces services de transports, des plans de transports adaptés, pris en conformité avec les priorités de desserte et les niveaux de service définis par les autorités organisatrices de transports, seront fixés par les opérateurs. Les usagers bénéficieront également d’un plan d’information en amont de la grève. Les personnels indispensables à l’exécution du plan de transport adapté devront également déclarer individuellement leur participation à la grève avant le mouvement, ce qui renforcera la prévisibilité des perturbations du trafic liées aux grèves.
Enfin, ces services de transport entreront dans le champ de la procédure « d’alarme sociale » qui a pour objectif de prévenir l’apparition de conflits sociaux en renforçant le rôle du dialogue social. Celle-ci rend en effet obligatoire une négociation préalable au dépôt de tout préavis de grève.
Le 3° corrige une erreur de syntaxe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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