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Amendement N° 381 (Irrecevable)
Statut de l'élu local
Déposé le 4 mars 2024 par : M. Naturel, Mme Jacques, M. Tabarot, Mmes Aeschlimann, Petrus, Malet, MM. Panunzi, Longeot, Lefèvre, Paccaud, Mmes Muller-Bronn, Lassarade, Carrère-Gée, Joseph, M. Genet, Mmes Di Folco, Puissat, Canayer, Josende, MM. Somon, Henri Leroy, Mme Belrhiti, M. Pellevat, Mmes Romagny, Perrot, Dumont, M. Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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