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Amendement N° 85 2ème rectif. (Non soutenu)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 284 297 352 352 )
Déposé le 6 mars 2024 par : M. Menonville, Mmes Demas, Olivia Richard, M. Alain Marc, Mme Noël, MM. Reichardt, Anglars, Mme Billon, MM. Klinger, Houpert, Paccaud, Mme Lermytte, MM. Pellevat, Grand, Mme Nédélec, MM. Louis Vogel, Gremillet, Mme Romagny, M. Courtial, Mme Saint-Pé, M. Bonhomme.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »
II. – Après l’article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L3142-61-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-61-…. – Le temps d’absence d’un salarié membre d’un conseil municipal prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif.
« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l’accord de l’élu concerné. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend assimiler systématiquement le temps d’absence légal à un temps de travail effectif pour la détermination de tous les avantages sociaux ouverts à l’instar de ce dont bénéficient les représentants syndicaux.
Aujourd’hui, ces absences sont associées à du temps de travail effectif uniquement pour la détermination des congés payées, tel n'est pas le cas pour d’autres avantages sociaux RTT, le 13èmemois, diverses primes, les tickets restaurant...
Il s’agit ici de corriger cette situation et d’établir un régime plus favorable à l’image de celui appliqué aux représentants syndicaux. Cette mesure permettra ainsi de valoriser l’engagement des élus locaux.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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