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Amendement N° 8 2ème rectif. (Rejeté)
Convention fiscale avec le luxembourg
Discuté en séance le 12 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2024 par : Mmes Aeschlimann, Dumont, M. Jean-Marc Boyer, Mmes Nédélec, Petrus, MM. Belin, Bouchet, Mme Belrhiti, M. Savin, Mme Lassarade, M. de Legge, Mme Garnier, MM. Courtial, Joyandet, Mme Gruny, MM. Sautarel, Milon, Burgoa, Mme Noël, MM. Khalifé, Genet, Panunzi, Cadec, Sido.
Texte de loi N° 20232024-389
Article 1er
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les effets sonores causés par les enfants dans le périmètre des écoles, collèges et lycées ne sont pas des troubles anormaux de voisinage.
Exposé Sommaire :
L’article unique de cette proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants d’un territoire et les acteurs économiques, culturels ou touristiques. Néanmoins, la rédaction actuelle ne comprend pas la situation des écoles, collèges et lycées. Aujourd’hui, il n’est pas rare que des collectivités locales soient attraites en justice par des riverains au motif qu’un établissement scolaire générerait des troubles anormaux de voisinage causés par les enfants pendant les temps de récréation. Or, le droit de se délasser et de jouer est l’un des droits élémentaires des enfants qui doivent bénéficier d’espace et de temps de détente au quotidien, importants pour leur bien-être et épanouissement. L’accès à un espace extérieur sécurisé est indispensable pour l’épanouissement des jeunes enfants comme le reconnaît le principe n° 6 de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant.
Cet amendement tend à permettre aux enfants de jouer pendant des temps dédiés dans l’enceinte de leur école.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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