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Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Accès aux pharmacies dans les communes rurales
Discuté en séance le 11 avril 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 avril 2024 par : MM. Chasseing, Médevielle, Grand, Chevalier, Rochette, Mme Laure Darcos, MM. Louis Vogel, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Capus, Brault, Mmes Bourcier, Lermytte, MM. Wattebled, Vincent Louault, Mme Vermeillet, MM. Henri Leroy, Menonville, Haye, Chatillon, Jean Pierre Vogel, Mme Aeschlimann, MM. Lefèvre, Lemoyne, Mme Demas, MM. Nougein, Longeot, Lévrier, Mme Jacquemet, MM. Favreau, Milon, Laménie, Reynaud, Mme Romagny.
Texte de loi N° 20232024-503
Après l'article 1er
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où aucune antenne n’est créée dans les conditions prévues précédemment, l’autorisation peut être élargie à un pharmacien titulaire d’une officine d’une commune non limitrophe ou plus éloignée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la création des antennes pharmaceutiques dont l’expérimentation a été simplifiée grâce à la loi sur l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Il propose de permettre qu’une telle antenne puisse être créée par le pharmacien titulaire d’une officine située dans une commune non limitrophe ou plus éloignée, dans le cas où aucun pharmacien d’une commune limitrophe ou de l’officine la plus proche ne s’est positionné pour le faire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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