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Amendement N° COM-19 3ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : )
Déposé le 5 juin 2024 par : M. Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. Henri Leroy, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Lavarde, MM. Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. Brisson, Chaize, Mme Dumont, MM. Chatillon, Bouchet, Mmes Imbert, Micouleau, MM. Panunzi, Reichardt, Meignen, Savin, Mme Lopez, MM. Klinger, Belin, Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. de Nicolay, Sol, Mmes Frédérique Gerbaud, Belrhiti, Schalck, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 1er
Après l’alinéa 4, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les taux prévus au présent III ne s’appliquent pas. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, pour l’application du dispositif SRU, sont considérés comme des logements sociaux :
- les logements conventionnés APL ou ANAH, avec un loyer plafonné et soumis à des plafonds de ressources
- certains produits d’accession social tels que les logements financés par un prêt social location-accession et ceux faisant l’objet d’un bail réel solidaire
- certains logements spécifiques
Néanmoins cette définition des logements sociaux n’intègre pas le logement locatif intermédiaire visé à l’article 279-0 bis du code général des impôts. Or, ce type de logement est particulièrement intéressant, notamment dans les zones tendues, puisqu’il est une offre abordable au travers de loyers ne dépassant pas des plafonds applicables.
Par conséquent, ce dispositif étant particulièrement intéressant en zone tendue, le présent amendement prévoit que la limite de 25%, dans la prise en compte des logements locatifs intermédiaires pour atteindre l’objectif triennal de la commune, ne s’applique pas aux zones tendues.
Le présent amendement étend également le bénéfice du présent article à toutes les communes sans considération du taux de logement social atteint.
Il s’agit donc ici d’un déplafonnement, au profit des zones tendues, de la prise en compte des logements locatifs intermédiaires dans l’atteinte de l’objectif triennal de la commune.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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