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Amendement N° COM-25 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : )
Déposé le 5 juin 2024 par : MM. Tabarot, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Lavarde, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. Brisson, Chaize, Chatillon, Bruyen, Bouchet, Mme Imbert, M. Reynaud, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Reichardt, Jean-Baptiste Blanc, Meignen, Savin, Mme Lopez, MM. Klinger, Belin, Mme Borchio Fontimp, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. de Nicolay, Mmes Frédérique Gerbaud, Lassarade, Dumont, Belrhiti, Schalck, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-573
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du onzième alinéa du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, ainsi que des logements en zone non constructible résultant de l’application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles définis respectivement aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du même code ou d'un plan de prévention des risques miniers. »
Exposé Sommaire :
Les obligations de construction de logements sociaux en vertu de la loi SRU entrent en contradiction avec les communes soumises à des plans de prévention des risques qui influent négativement sur la possibilité de construire.
Or, dans le cadre de l’application de la loi SRU, l’État détermine le taux de logements sociaux au regard des résidences principales, alors mêmes que certaines d’entre elles se trouvent dans des zones où toute nouvelle construction est désormais impossible, en raison de plans de prévention des risques établis postérieurement à leur construction.
Malgré cela, ces dernières résidences principales jouent un rôle dans le cadre de la détermination de la cible de logements sociaux à construire.
Ainsi, le présent amendement vise moduler la loi SRU pour mieux prendre en compte les spécificités des communes. Il prévoit donc de soustraire au nombre total de résidences principales, celles présentes en zones inconstructibles du fait d’un plan de prévention des risques. L’assiette en serait dès lors certes réduite mais prendrait en compte la réalité locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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