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Amendement N° COM-30 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : )
Déposé le 5 juin 2024 par : MM. Tabarot, Anglars, Mmes Muller-Bronn, Dumont, Lavarde, MM. Henri Leroy, Burgoa, Khalifé, Milon, Paccaud, Mme Josende, MM. Brisson, Chaize, Chatillon, Bruyen, Bouchet, Mmes Imbert, Micouleau, MM. Panunzi, Jean-Baptiste Blanc, Meignen, Savin, Mme Lopez, MM. Klinger, Belin, Mme Borchio Fontimp, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. de Nicolay, Mmes Frédérique Gerbaud, Pauline Martin, Lassarade, Belrhiti, Schalck, M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-573
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Afin de délimiter les secteurs concernés, le représentant de l’État dans le département recueille l’avis conforme du maire de la commune. Le maire peut motiver son refus de voir intégrés certains secteurs dans l’arrêté de carence, sur la base des prescriptions mentionnées aux articles R111-2 à R111-20 et R 111-26 à R111-30 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour le représentant de l’État, de recueillir l’avis conforme du maire lorsqu’il établit la délimitation des secteurs au sein de l’arrêté de carence, tel que cela est prévu à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitat.
Comme le projet de loi le souligne au sein de l’exposé des motifs, « il faut faire confiance aux maires pour construire ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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