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Amendement N° 14 (Rejeté)
Discuté en séance le 28 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 5 12 12 34 )
Déposé le 27 mai 2024 par : Mmes Rossignol, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, MM. Fichet, Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-623
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les sanctions pénales disproportionnées prévues à l'encontre des médecins accompagnant des mineurs en questionnement de genre.
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