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Amendement N° 207 (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 154 154 570 )
Déposé le 31 mai 2024 par : Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 27
Alinéa 32
1° Avant le mot :
petites
insérer les mots :
très petites,
2° Remplacer les mots :
test PME
par les mots :
test TPE-PME
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce test sera réalisé sous la forme d’un audit d’évaluation de la norme auprès d’un échantillon d’entreprises constitué à l’issue d’un processus d’application fixé par décret.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est double :
D’une part, affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Il est proposé l’acronyme TPE-PME pour inclure expressément les très petites entreprises.
D’autre part, inscrire dans la loi que ce test repose sur un audit d’entreprises de toute taille, à partir d’un échantillon qui sera issu d’un processus défini par décret.
Cet amendement a été travaillé avec U2P.
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