Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 570 (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 154 154 207 )
Déposé le 31 mai 2024 par : MM. Chaillou, Michaël Weber, Mme Linkenheld, M. Mérillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy, Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla, Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 27
Alinéa 32
1° Avant le mot :
petites
insérer les mots :
très petites,
2° Remplacer les mots :
test PME
par les mots :
test TPE-PME
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce test sera réalisé sous la forme d’un audit d’évaluation de la norme auprès d’un échantillon d’entreprises constitué à l’issue d’un processus d’application fixé par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, proposé par U2P, est très opportun car le projet de loi tel que proposé ne dit rien du fonctionnement du test « TPE-PME », des modalités de concertation avec les entreprises bien plus en amont que nous le faisons aujourd’hui, et des moyens nécessaires pour rendre cette mesure réellement opérante.
Son objectif est d'une part d'affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé et d’autre part, d'inscrire dans la loi que ce test repose sur un audit d’évaluation de la norme auprès d’un échantillon d’entreprises constitué à l’issue d’un processus d’application fixé par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.