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Amendement N° 192 3ème rectif. (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, Henri Leroy, Burgoa, Mme Demas, MM. Jean Pierre Vogel, Milon, Somon, de Nicolay, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Chatillon, Laménie, Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau, Dumont, MM. Jean-Baptiste Blanc, Gremillet, Savin, Sido, Mmes Petrus, de Cidrac, M. Belin.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’électricité consommée pour les besoins des centres de stockage de données numériques relève d’un tarif réduit de l’accise dans les conditions prévues par l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services.
II. -La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’effectuer les coordinations juridiques rendues nécessaires à l’article 28 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique par l’abrogation de l’article 266 quinquies C du code des douanes, son contenu relatif aux centres de données ayant été repris dans l’article L.312-70 du code des impositions sur les biens et services.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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