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Amendement N° 195 3ème rectif. (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Chaize, Mme Puissat, MM. Khalifé, Karoutchi, Daubresse, Piednoir, Mandelli, Anglars, Henri Leroy, Burgoa, Mme Demas, MM. Jean Pierre Vogel, Milon, Somon, de Nicolay, Brisson, Panunzi, Bouchet, Tabarot, Mouiller, Chatillon, Laménie, Lefèvre, Mmes Canayer, Imbert, Micouleau, Dumont, MM. Jean-Baptiste Blanc, Gremillet, Savin, Sido, Mmes Petrus, de Cidrac, M. Belin.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 17
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mobilisables permettant de simplifier et d’accélérer le versement des redevances liées à l’exploitation des réseaux de communications électroniques dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de souligner l’importance de situation dans laquelle se trouvent plusieurs opérateurs d’infrastructures de télécommunications, contraints de provisionner, parfois pendant plusieurs années, des millions d’euros en l’absence d’émission de titres de recettes par les collectivités territoriales pour bénéficier des redevances auxquelles elles ont droit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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