Amendement N° 20 rectifié (Adopté)

Simplification de la vie économique

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 54 54 264 264 )

Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Belin, Mme Bellamy, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec, Mmes Canayer, Carrère-Gée, Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Demas, Eustache-Brinio, Evren, Garnier, Gosselin, M. Gremillet, Mmes Imbert, Josende, Joseph, MM. Khalifé, Klinger, Lefèvre, Henri Leroy, Mandelli, Michallet, Mme Micouleau, MM. Mouiller, Paccaud, Panunzi, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Reynaud, Savin, Sido, Somon, Tabarot, Cédric Vial.

Photo de Christine Lavarde Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Jean Bacci Photo de Bruno Belin Photo de Marie-Jeanne BELLAMY Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Gilbert Bouchet Photo de Max Brisson Photo de Christian BRUYEN Photo de Laurent Burgoa Photo de Alain Cadec 
Photo de Agnès Canayer Photo de Marie-Claire CARRÈRE-GÉE Photo de Anne Chain-Larché Photo de Pierre Cuypers Photo de Patricia Demas Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Agnès EVREN Photo de Laurence Garnier Photo de Béatrice Gosselin Photo de Daniel Gremillet Photo de Corinne Imbert 
Photo de Lauriane JOSENDE Photo de Else Joseph Photo de Khalifé KHALIFÉ Photo de Christian Klinger Photo de Antoine Lefèvre Photo de Henri Leroy Photo de Didier Mandelli Photo de Damien MICHALLET Photo de Brigitte Micouleau Photo de Philippe Mouiller Photo de Olivier Paccaud 
Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Annick Petrus Photo de Stéphane Piednoir Photo de Frédérique Puissat Photo de Jean-François Rapin Photo de André Reichardt Photo de Hervé REYNAUD Photo de Michel Savin Photo de Bruno Sido Photo de Laurent Somon Photo de Philippe Tabarot Photo de Cédric Vial 

Texte de loi N° 20232024-635

Article 13

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L'alinéa 3 de l'article 13 propose la création d’un nouveau relevé des frais bancaires pour les micro-entreprises.

Les entreprises ont déjà accès à cette information comptable. En effet, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion agréés un relevé de frais.

Evitons donc de créer un nouveau document qui serait la synthèse de deux documents déjà existant.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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