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Amendement N° 20 rectifié (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 54 54 264 264 )
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Belin, Mme Bellamy, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec, Mmes Canayer, Carrère-Gée, Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Demas, Eustache-Brinio, Evren, Garnier, Gosselin, M. Gremillet, Mmes Imbert, Josende, Joseph, MM. Khalifé, Klinger, Lefèvre, Henri Leroy, Mandelli, Michallet, Mme Micouleau, MM. Mouiller, Paccaud, Panunzi, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Reynaud, Savin, Sido, Somon, Tabarot, Cédric Vial.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 13
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 3 de l'article 13 propose la création d’un nouveau relevé des frais bancaires pour les micro-entreprises.
Les entreprises ont déjà accès à cette information comptable. En effet, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion agréés un relevé de frais.
Evitons donc de créer un nouveau document qui serait la synthèse de deux documents déjà existant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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