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Amendement N° 355 rectifié (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Khalifé, Mmes Noël, Lavarde, Jacques, M. Frassa, Mmes Demas, Dumont, MM. Milon, Somon, Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Karoutchi, Anglars, Pernot, Piednoir, Brisson, Mme Josende, MM. Panunzi, Bruyen, Tabarot, Gremillet, Belin, Mme Imbert, M. Bouchet, Mmes Micouleau, Malet, Lopez.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 15
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325-2 du code des transports, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La durée de ces contrats peut être portée à dix ans. Dans ce cas, ils peuvent faire l’objet d’une révision à l’issue d’une période de cinq ans, notamment pour tenir compte d’une évolution des prévisions précitées. »
Exposé Sommaire :
Les contrats de régulation économique constituent l'outil privilégié de la régulation économique du secteur aéroportuaire. En fixant un plafond d'augmentation des tarifs de redevances aéroportuaires et un programme d'investissements, ces contrats donnent la visibilité nécessaire aux principaux acteurs économiques du secteur : l’État, les gestionnaires d'aérodromes, les compagnies aériennes.
Ces contrats sont aujourd'hui d'une durée de cinq ans au maximum.
Or, la préparation et la procédure formelle de conclusion de ces contrats est de 2 ans (un an au moins pour bâtir un projet industriel en lien avec les compagnies aériennes, et un an pour mener les consultations prévues par les textes). En d'autres termes, près de la moitié de la durée d'un contrat est passée… à préparer le prochain, de sorte que les efforts à engager et les aléas inhérents à toute procédure administrative peuvent apparaitre disproportionnés aux intérêts de recourir à cet outil négocié et concerté.
En outre, cet allongement de la durée apparaît souhaitable pour s'adapter à l'allongement constaté de la durée des procédures d'autorisation environnementale et des durées de construction pour les principaux projets.
L'amendement proposé vise donc à simplifier le régime de passation de ces contrats en permettant aux aéroports et à l’État de conclure des contrats à dix ans.
Il assurerait enfin une mise en cohérence avec la durée habituellement retenue de dix ans des cycles d'investissements en matière aéroportuaire.
Afin de conserver une capacité d'ajustement des paramètres du contrat, l'amendement prévoit cependant qu'ils puissent faire l'objet d'une révision au bout de cinq années d'exécution (par exemple : nouvelles prévisions de trafic, l'évolution des paramètres économiques et financiers, évolutions du besoin industriel des compagnies aériennes).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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