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Amendement N° 366 2ème rectif. (Adopté)
Simplification de la vie économique
Discuté en séance le 3 juin 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 423 423 465 )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Burgoa, Mme Canayer, MM. Reynaud, Sautarel, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Imbert, Bonfanti-Dossat, MM. Bruyen, Meignen, Gremillet, Mmes Lassarade, Belrhiti, MM. Laménie, Tabarot, Cadec, Mme Joseph, MM. Sido, Milon, Jean Pierre Vogel, Mme Demas, M. Pernot, Mmes Pauline Martin, Petrus, M. Chatillon, Mme Dumont, M. Chevrollier, Mme Ventalon, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Genet, Michallet, Panunzi, Chaize, Mmes Malet, Noël, MM. Brisson, Piednoir, Klinger.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre VIII du livre Ierde la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L... ainsi rédigé :
« Art. L....– L’acheteur notifie le marché au titulaire dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de la décision d’attribution. Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
« Au-delà de cette date, l’entreprise retenue est en droit de ne pas donner suite à la notification du marché. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le délai entre la décision d’attribution et la notification du marché par l’acheteur afin de simplifier les procédures des marchés publics, qui restent trop complexes et entraînent des délais et des coûts importants pour les entreprises, notamment les plus petites. Actuellement, de nombreux acheteurs tardent à signer leur marché après avoir informé l’entreprise qu’elle est l’attributaire pressentie, laissant ainsi plusieurs mois s’écouler entre ces deux étapes. Cette attente crée des incertitudes pour les entreprises, compliquant la gestion de leurs plans de charge et de leurs ressources humaines, ainsi que l’adéquation de leur offre financière à la réalité des travaux au moment de leur exécution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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